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10 juin 2011 5 10 /06 /juin /2011 09:32

procureur-nadal.jpgLe Procureur général de la Cour de Cassation a demandé l’ouverture d’une enquête sur un possible abus de pouvoir de la part de la Ministre de l’Economie Christine Lagarde, dans l’affaire Bernard Tapie/Crédit Lyonnais. Les Ministres et autres membres d’un gouvernement sont responsables pénalement de leurs actes mais ne passent pas devant une juridiction, un tribunal, ordinaire, mais devant la Cour de Justice de la République. lagarde.jpg

La Cour de Justice de la République a été créée lors d’une révision de la Constitution en 1993 et a remplacé la Haute Cour de Justice. Auparavant la Haute Cour de Justice jugeait aussi bien les actes de trahisons que les crimes et délits commis par les membres d’un gouvernement. Depuis 1993, la loi constitutionnelle No 93-952 scinde les deux juridictions : la Haute Cour pour les actes de trahison et la Cour de Justice de la République pour les crimes et délits commis dans l’exercice des fonctions des Ministres et Secrétaires d’Etat. La CJR a été créée après l’affaire du sang contaminé.

La Cour de Justice de la République est composée de quinze juges dont six députés élus par leurs pairs, six sénateurs élus par leurs pairs, trois magistrats de la Cour de Cassation dont l’un préside la Cour. Le mécanisme pour mobiliser la Cour de Justice de la République est un peu compliqué et il faut faire preuve de constance, de ténacité et de persévérance pour vouloir poursuivre un membre d’un gouvernement. En effet, toute personne, citoyen ordinaire comme Haut Magistrat, comme c’est le cas dans l’affaire Lagarde, peut porter plainte auprès de la Cour de Justice de la République. Une commission d’enquête se réunit pour évaluer la plainte et soit la classer sans suite soit la transmettre au Procureur général près de la Cour de Cassation afin que la CJR se réunisse pour juger la personne. Dans l’affaire qui préoccupe les média, c’est le Procureur général, lui-même, qui a porté le cas devant la commission d’enquêtes de la CJR. La commission d’enquêtes devait se réunir aujourd’hui, 10 juin, pour décider de la suite à donner à l’affaire Lagarde mais elle rendra finalement son avis le 8 juillet prochain. Les juges de la Cour de Justice de la République, après débats, doivent voter à la majorité absolue par bulletins secrets pour déterminer les chefs d’accusation et les peines à infliger.

parlement.jpgSur la douzaine de dossiers soumis à la Cour de Justice de la République depuis sa création, seuls six dossiers ont fait l’objet d’un traitement par la CJR mais n’ont donné lieu à aucune sanction de prison ferme. En 1999, Laurent Fabius et Georgina Dufoix avaient été relaxés. Le dernier exemple en date concerne Charles Pasqua, accusé et condamné pour malversations. Charles Pasqua aurait décidé de faire appel à la Cour européenne de justice.

Les arrêts de la Cour de Justice de la République sont motivés, expliqués et ne peuvent faire l’objet d’aucun appel. Seul le pourvoi en cassation, sur des questions de droit donc, peut être effectué.

 

Marie-Laure Tena – 10 juin 2011

 

Sources : site de l’Assemblée nationale – Le Figaro.fr