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Etre inculpé, c’est faire l’objet d’une inculpation, c’est être sous
le coup d’une inculpation. Cela dit, en droit français, depuis 1993, la mise en examen remplace l’inculpation.
En droit français, la mise en examen signifie que le juge d’instruction décide que les éléments du dossier sont suffisants pour considérer que le suspect, l’accusé, est potentiellement coupable, en tant qu’auteur ou complice du délit ou du crime, et doit faire l’objet d’un procès. Le juge d’instruction est un magistrat qui pilote les enquêtes de police, les enquêtes judiciaires. Cette fonction n’existe pas aux Etats-Unis. Il y a le Procureur ou District Attorney qui instruit à charge avec l’aide de la police, on parle de système accusatoire, il y a les avocats de la défense qui peuvent financer une enquête parallèle et il y a le ou la juge qui préside le procès et qui l’arbitre.
Aux Etats-Unis, dans le cas de Dominique Strauss-Kahn, le Grand Jury a décidé que les éléments et le témoignage de la plaignante, la victime présumée, étaient suffisants pour inculper l’ex-directeur du FMI des charges qui lui sont reprochées et donc pour organiser un procès.
Le mot « inculper » vient du bas latin « inculpare » signifiant « blâmer, accuser » et dont la racine est « culpa », c’est-à-dire « faute ». Citons l’expression « battre sa coulpe » qui veut dire « reconnaître ses torts, sa faute ».
Marie-Laure Tena – 19 mai 2011