« Class actions » ou actions collectives

27 Juin 2012

La Ministre de la Justice, Christiane Taubira, souhaite mettre en place les « class actions ». Les class actions ou actions collectives n’existent pour l’instant pas en France, contrairement à d’autres pays comme, par exemple, les Etats-Unis. Nous connaissons tous ces actions collectives menées contre l’industrie du tabac. Aux Etats-Unis, les Class actions existent depuis 1966.

Jusqu’à présent, en France, si un consommateur a une plainte à déposer, il doit le faire en son nom propre et seul, face à un laboratoire, à une entreprise, à un grand groupe. Des associations de défense des consommateurs peuvent assigner en justice des industries ou des entreprises mais, in fine, celles-ci, lorsqu’elles sont condamnées, doivent verser des amendes à l’Etat et le consommateur n’est pas indemnisé. Christiane Taubira souhaite, aujourd’hui, permettre aux consommateurs de se regrouper en associations afin de pouvoir déposer une action collective ou « class action » contre l’industrie ou le commerce concerné, dans la mesure où ces personnes ont subi, individuellement, le même préjudice de la part de cette industrie ou de ce commerce. Plus précisément, une action collective est l’action en justice d’un groupe de consommateurs pas toujours identifiés. L’action collective peut être lancée par quelques personnes au début voire même par un avocat. Puis d’autres personnes, des consommateurs, peuvent, avec le temps, se rallier à la Class action pour obtenir des dédommagements. Cette action collective permettrait justement à des consommateurs abusés ou lésés de pouvoir exprimer leur droit à être indemnisés. En France, le texte de loi légalisant les actions collectives ou class actions devrait voir le jour courant 2013. Il concernerait des petits abus. Le texte prévoirait la publicité de la responsabilité de l’entreprise si celle-ci était avérée afin que des consommateurs lésés puissent se manifester et être indemnisés. Mais, le texte français ne semble pas prévoir le pilotage d’une action collective par un avocat ou un cabinet d’avocats comme cela se fait couramment aux Etats-Unis. Cela étant dit, il semble que le texte de loi français soit loin des possibilités de la loi américaine. Les Class actions ou actions collectives existent aussi, à quelques différences près, au Canada, en Italie, en Suède et dans plusieurs autres pays européens.